Informations vérifiées le 7 octobre 2026.
Produire un spectacle, le diffuser ou exploiter une salle : en France, ces activités supposent une licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2019 (ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019), la licence n’est plus une autorisation préalable mais une déclaration : le récépissé vaut licence pendant cinq ans, si l’administration ne s’y oppose pas dans les trente jours. La démarche est gratuite et se fait entièrement en ligne.
Ce guide répond aux questions que se posent les compagnies, les associations, les festivals et les salles : faut-il une licence, laquelle, à quelles conditions, comment la déclarer, et que risque-t-on sans elle ? Pour replacer la licence dans l’ensemble d’une production, lisez aussi Produire un spectacle vivant : le guide complet.
Sommaire
- À quoi sert la licence ?
- Qui doit déclarer une licence d’entrepreneur de spectacles ?
- Les trois catégories de licence
- Les conditions à remplir
- La démarche, étape par étape
- Après la déclaration : vos obligations
- Contrôles et sanctions
- Cas pratiques
- Les erreurs fréquentes
- Questions fréquentes
- Sources
À quoi sert la licence ?
Selon le ministère de la Culture, la licence permet de vérifier que les entrepreneurs de spectacles respectent :
- le droit du travail et le droit social, pour protéger les artistes et les autres salariés du spectacle ;
- les règles de rémunération des auteurs (propriété intellectuelle) ;
- la sécurité des lieux de spectacles.
Elle vise aussi à structurer la profession, pour une création artistique économiquement et socialement durable. Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) instruisent les déclarations au nom du préfet de région.
Qui doit déclarer une licence d’entrepreneur de spectacles ?
Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exploite un lieu de spectacles, produit ou diffuse des spectacles, quel que soit son statut : public ou privé, à but lucratif ou non, personne physique ou morale. La déclaration est obligatoire :
- quand le spectacle vivant est votre activité principale, quel que soit le nombre de représentations ;
- quand c’est une activité secondaire, dès que vous organisez plus de six représentations par an ;
- pour les groupements d’artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels rémunérés pour plus de six représentations par an.
Comment compter ? Pour le ministère, une représentation se définit par son unité et son public : un même spectacle joué deux fois dans la journée compte pour deux représentations, et chaque groupe à l’affiche d’un festival compte pour une représentation.
En dessous du seuil, le Code du travail permet d’exercer sans déclaration (art. L. 7122-19), dans la limite de six représentations par an, si le spectacle n’est pas votre activité principale. Les artistes et les techniciens que vous employez se déclarent alors par le Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), un service gratuit.
Les trois catégories de licence
- Catégorie 1 : exploitant de lieu. Vous exploitez un lieu de spectacles vivants aménagé pour les représentations publiques.
- Catégorie 2 : producteur ou entrepreneur de tournées. Vous avez la responsabilité d’un spectacle, vous en supportez le coût et vous employez le plateau artistique.
- Catégorie 3 : diffuseur. Vous avez la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. Les entrepreneurs de tournées qui n’emploient pas le plateau artistique relèvent aussi de cette catégorie.
Une même structure peut cumuler plusieurs catégories, mais une déclaration doit être faite pour chaque catégorie et, pour les exploitants, une déclaration par lieu. Quelques repères : une compagnie qui emploie ses artistes relève de la catégorie 2 ; un festival qui achète des spectacles en cession et accueille le public, de la catégorie 3 ; une salle permanente, de la catégorie 1, et souvent de la catégorie 3 si elle accueille des spectacles achetés à des producteurs.
Les conditions à remplir
Pour une personne physique, la déclaration suppose d’abord la capacité juridique : ne pas être frappé d’une décision judiciaire interdisant d’exercer une activité commerciale. Il faut ensuite remplir l’une des trois conditions suivantes :
- être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau bac + 2 au moins (BTS, DUT ou diplôme sanctionnant 120 crédits européens) ;
- justifier d’une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle vivant ;
- justifier d’une formation d’au moins 125 heures, ou d’un ensemble de compétences figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant (CPNEF-SV).
Pour la catégorie 1, s’ajoute une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu exploité.
Une association, une société ou une collectivité déclare la nature de son activité, ses éléments d’identification, les justificatifs de diplôme ou d’expérience demandés, la convention collective qu’elle applique, un engagement sur l’honneur à respecter le droit du travail, la propriété intellectuelle et la sécurité, et une attestation relative au casier judiciaire. La structure doit aussi, le cas échéant, être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
La démarche, étape par étape
- Préparer le dossier : justificatifs d’identité, de diplôme ou d’expérience, statuts, convention collective applicable.
- Déposer la déclaration en ligne. Depuis le 29 avril 2025, les dossiers se déposent sur la plateforme « Démarche numérique », accessible depuis le catalogue des démarches du ministère de la Culture. Une déclaration par catégorie.
- Instruction par la DRAC : elle vérifie le dossier dans les trente jours et peut s’opposer à la déclaration si le dossier est incomplet ou non conforme au droit.
- Récépissé valant licence : faute d’opposition, le récépissé vaut licence au bout de trente jours, à condition que le dossier soit complet et conforme. Ce délai est un minimum : déclarez au moins un mois avant votre première activité, et plus tôt si possible.
- Renouvellement tous les cinq ans, par le même service en ligne.
La démarche est gratuite. Méfiez-vous des intermédiaires qui proposent de « délivrer » une licence contre paiement : seule l’administration la délivre.
Après la déclaration : vos obligations
- Afficher le numéro. Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle mentionnent le numéro du récépissé en cours de validité du ou des entrepreneurs qui le produisent ou le diffusent (Code du travail, art. R. 7122-12).
- Respecter le droit. La validité de la licence est subordonnée au respect du droit du travail, du droit social, de la propriété intellectuelle et des règles de sécurité des lieux (art. L. 7122-7). Une méconnaissance de ces règles peut conduire à son retrait.
- Renouveler à temps : sans récépissé valide, vous exercez sans licence.
Contrôles et sanctions
Les inspecteurs du travail, les agents des organismes de sécurité sociale et les officiers et agents de police judiciaire constatent les manquements. Le préfet de région prononce les sanctions, après une procédure contradictoire d’un mois (ministère de la Culture, fiche 8) :
| Manquement | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Exercer sans récépissé valide | jusqu’à 1 500 € d’amende administrative | jusqu’à 7 500 € d’amende administrative |
| Omettre le numéro sur les supports ou la billetterie | jusqu’à 800 € | jusqu’à 2 000 € |
En cas d’exercice sans licence, le préfet peut aussi ordonner la fermeture du ou des établissements pour un an au plus. Une astreinte peut s’ajouter en cas de non-paiement, l’amende est doublée en cas de récidive dans les deux ans, et la prescription est de deux ans.
Cas pratiques
Quatre situations courantes, lues à la lumière des règles ci-dessus.
Une compagnie de théâtre qui crée et tourne ses spectacles
Le spectacle vivant est son activité principale : elle doit déclarer son activité, quel que soit le nombre de dates. Elle emploie ses artistes, elle relève donc de la catégorie 2. Si elle loue une salle et assure elle-même l’accueil du public et la billetterie, elle exerce aussi une activité de diffuseur : vérifiez auprès de votre DRAC si une déclaration en catégorie 3 est nécessaire.
Une mairie qui organise trois concerts l’été
Le spectacle n’est pas son activité principale et elle reste sous le seuil de six représentations : aucune déclaration d’entrepreneur n’est exigée. Les musiciens qu’elle rémunère directement sont déclarés par le GUSO. Si elle achète les concerts à des producteurs par contrat de cession, ce sont eux qui emploient les artistes.
Une association qui organise un festival de dix concerts
Dix représentations dans l’année, c’est plus que six : l’association doit déclarer son activité. Si elle achète les concerts en cession et accueille le public, elle relève de la catégorie 3 ; si elle emploie elle-même les musiciens, de la catégorie 2. Les deux peuvent se cumuler, avec une déclaration pour chacune.
Une troupe amateur qui engage un musicien professionnel
Pour quatre représentations dans l’année, la troupe reste sous le seuil : pas de déclaration, mais le musicien rémunéré est déclaré par le GUSO. Au-delà de six représentations avec un artiste rémunéré, la déclaration devient obligatoire.
Les erreurs fréquentes
- Déclarer trop tard. Le récépissé ne vaut licence qu’au bout de trente jours au minimum : une déclaration déposée la semaine de la première ne couvre pas la première.
- Mal compter les représentations. Deux séances le même jour, ce sont deux représentations ; chaque groupe d’un festival en est une.
- Se tromper de catégorie. Employer les artistes relève de la catégorie 2 ; accueillir le public et tenir la billetterie, de la catégorie 3. Une structure qui fait les deux doit déclarer les deux.
- Laisser passer l’échéance des cinq ans. Notez la date de fin de validité et anticipez le renouvellement.
- Oublier le numéro sur une affiche, un programme, un site de billetterie ou un billet.
- Payer un intermédiaire pour une démarche gratuite, qui reste de toute façon sous votre responsabilité.
Questions fréquentes
La licence d’entrepreneur de spectacles est-elle payante ?
Non. La déclaration est gratuite et se fait en ligne.
Combien de temps la licence est-elle valable ?
Cinq ans. Il faut ensuite la renouveler par le même service en ligne.
Faut-il une licence pour organiser un seul concert ?
Non, si le spectacle n’est pas votre activité principale et que vous ne dépassez pas six représentations dans l’année. Vous déclarez alors les artistes et techniciens que vous employez par le GUSO.
Une association a-t-elle besoin d’une licence ?
Oui, dans les mêmes conditions que toute autre structure : si le spectacle vivant est son activité principale, ou si elle organise plus de six représentations par an.
Peut-on détenir plusieurs catégories ?
Oui. Il faut faire une déclaration par catégorie et, pour les exploitants, une par lieu.
Combien de temps faut-il pour obtenir la licence ?
Trente jours au minimum à compter d’un dossier complet et conforme. Anticipez : sans récépissé valide, vous ne pouvez ni produire, ni diffuser, ni exploiter de lieu au-delà du seuil de l’activité occasionnelle.
Sources
- Ministère de la Culture, Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV) et ses fiches : 2.0 (activités et catégories), 4.1 (conditions), 4.2 (que déclarer), 8 (contrôles et sanctions).
- Ministère de la Culture, Licence d’entrepreneur de spectacles vivants : première demande, renouvellement (catalogue des démarches).
- Code du travail : art. L. 7122-19 et art. R. 7122-12.
- Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).
